General conditions of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
• La Société RANDOTROTTE,
Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros,
Siège social : 5 Bis Le Tapy – 33410 RIONS,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 921.931.432
Téléphone : 07.82.62.52.25
Site Internet : https://www.randotrotte.com/.
Représentée par son Gérant, Monsieur Davy MILLAC,
Ci-après dénommée « Le Loueur ».
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, aux Services de location de trottinette électrique et de location de trottinette tout terrain (« Les Services ») proposés par la Société RANDOTROTTE (« Le Loueur ») aux consommateurs et Clients non professionnels et professionnels (« Les Clients », « Le Client » ou « Le Locataire »).
Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et de fourniture des Services réservés par les Clients.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et la réservation d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, ces Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Afin de garantir la parfaite information du Client non professionnel, les présentes Conditions Générales de Location seront systématiquement jointes à tout devis.
En ce qui concerne l’information du Client professionnel, les présentes Conditions Générales de Location seront accessibles à tout moment sur le site Internet du Loueur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Location.
Article 2 – Réservation et durée de la réservation
Le Client sélectionne les Services qu’il désire réserver directement auprès du Loueur, en ligne sur le site Internet du Loueur, par e-mail, par téléphone ou sur place.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La location de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la réservation par le Loueur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la location ne sera considérée comme définitive qu'après :
- établissement d'un devis par le Loueur et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la réservation par courrier électronique. Les devis établis par le Loueur sont valables pendant une durée de deux mois ;
- validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.
La Société RANDOTROTTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.
En cas d'annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Loueur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total des Services réservés sera acquise au Loueur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Le contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la
réservation et fixée dans le contrat de location, et se termine à la date et à l’heure
convenues.
Au terme de la durée déterminée dans le contrat de location, celui-ci peut être
renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel
renouvellement, le Client est tenu de réserver directement auprès du Loueur, en ligne sur le site Internet du Loueur, par e-mail, par téléphone ou sur place afin de
conclure un nouveau contrat de location au tarif en vigueur.
Si le Client ne se manifeste pas pour un renouvellement, et en cas de
défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées
dans le contrat de location, le contrat de location est alors résilié.
Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de
restituer le véhicule aux dates et heures convenues.
Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la
date convenue dans le contrat de location, il est passible de pénalités ou de poursuites sur le fondement de l’abus de confiance, telles que prévues à l’article 314-1 du Code pénal.
Article 3 – Tarifs
Sauf conditions particulières expresses propres à la location, les prix des Services loués sont ceux figurant dans le catalogue des prix, disponible sur le site Internet du Loueur ou sur place, au jour de la réservation.
Le prix indiqué dans la confirmation de réservation par le Loueur est le prix ferme et définitif.
Ils sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux en vigueur au jour de la réservation.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté sans délai sur le prix indiqué.
Une facture est établie par le Loueur et remise au Client sur simple demande lors de la fourniture des Services réservés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Loueur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Loueur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Article 4 – Modalités de paiement
Les Services proposés par le Loueur sont délivrés au Client en contrepartie du paiement du prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture de la prestation :
- par carte bancaire,
- par chèque bancaire,
- en espèces.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Loueur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services réservés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.
Article 5 – Fourniture des Services
La prestation prend effet au moment où le Client prend possession du matériel loué et des accessoires de protection qui lui sont fournis. Le matériel loué reste la propriété du Loueur.
Le Loueur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, aux frais exclusifs de ce dernier. La délocalisation d’un lot de trottinettes à la demande du Client se fera sur devis.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Loueur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Article 6 – Responsabilité du Loueur – Garanties
Les Services fournis sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Loueur remboursera le Client ou rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Loueur garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché. Les Services fournis par le Loueur bénéficient en effet de plein de droit :
- de la garantie légale de conformité, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la réservation,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Services fournis et les rendant impropres à l’utilisation.
6-1. Garantie légale de conformité
Le Loueur s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Loueur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Loueur, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de dix jours à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Loueur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, le Loueur peut la refuser.
Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Cette garantie ne couvre toutefois pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
6-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Loueur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services réservés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat de location ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
6-3. Exclusion de garanties
Le Loueur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation française, qu’il appartient au Client de vérifier.
Article 7 – Conditions d’utilisation
Le Client s’engage à utiliser le matériel loué raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à le maintenir en bon état pendant toute la durée de la prestation et à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité données par le Loueur. Le Client ne peut employer le matériel loué à un usage autre que celui auquel il est destiné.
Le prêt et la sous-location sont interdits.
Le Client n’a le droit de procéder à des réparations sur le bien loué et ses accessoires.
Article 8 – Responsabilité du Client – Transfert des risques – Dépôt de garantie et dégradations
La charge des risques est transférée au Client dès l’instant où il prend possession du matériel loué et pendant toute la durée de la prestation. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou lors de la reprise par le Loueur.
En vertu des dispositions de l’article 1242 du Code civil, le Client est personnellement responsable, pendant toute la durée de la prestation, de l’utilisation du bien loué et des dommages causés par et au matériel loué ainsi qu’en cas de casse ou de vol. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant la location.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné dès lors que la preuve desdits vices ou de l’usure peut être apportée par le Client.
Un dépôt de garantie est requis lors de la signature du contrat de location, soit par chèque bancaire sur présentation d’une pièce d’identité, soit en espèces. Le montant du dépôt de garantie est de 500€ par trottinette.
Le dépôt de garantie ne fait pas l’objet d’un encaissement et sera intégralement restitué au Locataire lors du retour du matériel, à la condition que celui-ci soit rendu dans le même état que lors de sa mise à disposition.
En signant le contrat de location, le Client reconnaît avoir reçu le matériel loué et les équipements de protection en parfait état de fonctionnement. Une première inspection du matériel sera effectuée avant la prise en charge et toute remarque sera mentionnée dans le contrat de location. Une seconde inspection sera réalisée lors de la restitution.
Les dommages subis par le matériel seront facturés au Client selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.
En cas de détournement, perte, vol ou accident responsable rendant le matériel inutilisable, le matériel sera facturé au Client sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10% par an, plafonné à 50%.
En cas de vol du matériel par le Locataire, de détournement ou de dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou encore des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours contre le Client pour la totalité du préjudice.
Le Client s’interdit d’enlever ou de modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel ainsi que sur les accessoires prêtés. D’une façon générale, il s’engage à ne consentir à l’égard du matériel loué aucun droit au profit de quiconque susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.
Article 9 – Assurance
9-1. Assurance du Loueur
Le Loueur n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le Client au cours de l’utilisation du bien.
9-2. Assurance du Client
Le Client est responsable du matériel loué à partir du moment où il en prend possession et jusqu’à sa restitution.
Le Client atteste posséder une assurance couvrant de façon adéquate les risques afférents à la location du bien.
Article 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 11 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Article 12 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et n’entraîne aucun dommage et intérêt.
Si l’impossibilité d’exécuter les obligations du fait de la force majeure se prolonge au-delà d’un délai de deux mois, la vente pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sans aucun dommage et intérêt.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent entre le Loueur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Loueur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1), ou à tout mode alternatif de règlement des différends, notamment la conciliation, en cas de contestation.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Loueur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Location, préalablement à la réservation et conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de réserver une prestation en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les caractéristiques et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Services et des frais annexes ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
- sur les indications relatives à l'identité du Loueur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés) ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de réserver une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Loueur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
• La Société RANDOTROTTE,
Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros,
Siège social : 5 Bis Le Tapy – 33410 RIONS,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 921.931.432
Téléphone : 07.82.62.52.25
Site Internet : https://www.randotrotte.com/.
Représentée par son Gérant, Monsieur Davy MILLAC,
Ci-après dénommée « Le Loueur ».
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, aux Services de location de trottinette électrique et de location de trottinette tout terrain (« Les Services ») proposés par la Société RANDOTROTTE (« Le Loueur ») aux consommateurs et Clients non professionnels et professionnels (« Les Clients », « Le Client » ou « Le Locataire »).
Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et de fourniture des Services réservés par les Clients.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et la réservation d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, ces Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Afin de garantir la parfaite information du Client non professionnel, les présentes Conditions Générales de Location seront systématiquement jointes à tout devis.
En ce qui concerne l’information du Client professionnel, les présentes Conditions Générales de Location seront accessibles à tout moment sur le site Internet du Loueur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Location.
Article 2 – Réservation et durée de la réservation
Le Client sélectionne les Services qu’il désire réserver directement auprès du Loueur, en ligne sur le site Internet du Loueur, par e-mail, par téléphone ou sur place.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La location de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la réservation par le Loueur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la location ne sera considérée comme définitive qu'après :
- établissement d'un devis par le Loueur et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la réservation par courrier électronique. Les devis établis par le Loueur sont valables pendant une durée de deux mois ;
- validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.
La Société RANDOTROTTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.
En cas d'annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Loueur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total des Services réservés sera acquise au Loueur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Le contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la
réservation et fixée dans le contrat de location, et se termine à la date et à l’heure
convenues.
Au terme de la durée déterminée dans le contrat de location, celui-ci peut être
renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel
renouvellement, le Client est tenu de réserver directement auprès du Loueur, en ligne sur le site Internet du Loueur, par e-mail, par téléphone ou sur place afin de
conclure un nouveau contrat de location au tarif en vigueur.
Si le Client ne se manifeste pas pour un renouvellement, et en cas de
défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées
dans le contrat de location, le contrat de location est alors résilié.
Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de
restituer le véhicule aux dates et heures convenues.
Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la
date convenue dans le contrat de location, il est passible de pénalités ou de poursuites sur le fondement de l’abus de confiance, telles que prévues à l’article 314-1 du Code pénal.
Article 3 – Tarifs
Sauf conditions particulières expresses propres à la location, les prix des Services loués sont ceux figurant dans le catalogue des prix, disponible sur le site Internet du Loueur ou sur place, au jour de la réservation.
Le prix indiqué dans la confirmation de réservation par le Loueur est le prix ferme et définitif.
Ils sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux en vigueur au jour de la réservation.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté sans délai sur le prix indiqué.
Une facture est établie par le Loueur et remise au Client sur simple demande lors de la fourniture des Services réservés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Loueur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Loueur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Article 4 – Modalités de paiement
Les Services proposés par le Loueur sont délivrés au Client en contrepartie du paiement du prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture de la prestation :
- par carte bancaire,
- par chèque bancaire,
- en espèces.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Loueur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services réservés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.
Article 5 – Fourniture des Services
La prestation prend effet au moment où le Client prend possession du matériel loué et des accessoires de protection qui lui sont fournis. Le matériel loué reste la propriété du Loueur.
Le Loueur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, aux frais exclusifs de ce dernier. La délocalisation d’un lot de trottinettes à la demande du Client se fera sur devis.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Loueur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Article 6 – Responsabilité du Loueur – Garanties
Les Services fournis sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Loueur remboursera le Client ou rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Loueur garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché. Les Services fournis par le Loueur bénéficient en effet de plein de droit :
- de la garantie légale de conformité, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la réservation,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Services fournis et les rendant impropres à l’utilisation.
6-1. Garantie légale de conformité
Le Loueur s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Loueur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Loueur, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de dix jours à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Loueur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, le Loueur peut la refuser.
Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Cette garantie ne couvre toutefois pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
6-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Loueur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services réservés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat de location ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
6-3. Exclusion de garanties
Le Loueur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation française, qu’il appartient au Client de vérifier.
Article 7 – Conditions d’utilisation
Le Client s’engage à utiliser le matériel loué raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à le maintenir en bon état pendant toute la durée de la prestation et à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité données par le Loueur. Le Client ne peut employer le matériel loué à un usage autre que celui auquel il est destiné.
Le prêt et la sous-location sont interdits.
Le Client n’a le droit de procéder à des réparations sur le bien loué et ses accessoires.
Article 8 – Responsabilité du Client – Transfert des risques – Dépôt de garantie et dégradations
La charge des risques est transférée au Client dès l’instant où il prend possession du matériel loué et pendant toute la durée de la prestation. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou lors de la reprise par le Loueur.
En vertu des dispositions de l’article 1242 du Code civil, le Client est personnellement responsable, pendant toute la durée de la prestation, de l’utilisation du bien loué et des dommages causés par et au matériel loué ainsi qu’en cas de casse ou de vol. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant la location.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné dès lors que la preuve desdits vices ou de l’usure peut être apportée par le Client.
Un dépôt de garantie est requis lors de la signature du contrat de location, soit par chèque bancaire sur présentation d’une pièce d’identité, soit en espèces. Le montant du dépôt de garantie est de 500€ par trottinette.
Le dépôt de garantie ne fait pas l’objet d’un encaissement et sera intégralement restitué au Locataire lors du retour du matériel, à la condition que celui-ci soit rendu dans le même état que lors de sa mise à disposition.
En signant le contrat de location, le Client reconnaît avoir reçu le matériel loué et les équipements de protection en parfait état de fonctionnement. Une première inspection du matériel sera effectuée avant la prise en charge et toute remarque sera mentionnée dans le contrat de location. Une seconde inspection sera réalisée lors de la restitution.
Les dommages subis par le matériel seront facturés au Client selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.
En cas de détournement, perte, vol ou accident responsable rendant le matériel inutilisable, le matériel sera facturé au Client sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10% par an, plafonné à 50%.
En cas de vol du matériel par le Locataire, de détournement ou de dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou encore des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours contre le Client pour la totalité du préjudice.
Le Client s’interdit d’enlever ou de modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel ainsi que sur les accessoires prêtés. D’une façon générale, il s’engage à ne consentir à l’égard du matériel loué aucun droit au profit de quiconque susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.
Article 9 – Assurance
9-1. Assurance du Loueur
Le Loueur n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le Client au cours de l’utilisation du bien.
9-2. Assurance du Client
Le Client est responsable du matériel loué à partir du moment où il en prend possession et jusqu’à sa restitution.
Le Client atteste posséder une assurance couvrant de façon adéquate les risques afférents à la location du bien.
Article 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 11 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Article 12 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et n’entraîne aucun dommage et intérêt.
Si l’impossibilité d’exécuter les obligations du fait de la force majeure se prolonge au-delà d’un délai de deux mois, la vente pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sans aucun dommage et intérêt.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent entre le Loueur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Loueur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1), ou à tout mode alternatif de règlement des différends, notamment la conciliation, en cas de contestation.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Loueur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Location, préalablement à la réservation et conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de réserver une prestation en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les caractéristiques et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Services et des frais annexes ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
- sur les indications relatives à l'identité du Loueur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés) ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de réserver une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Loueur.
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